Arrêté

Définition :

Décision administrative à port * * ée générale (exemple : arrêté ministériel du 29 février 1992 fixant un certain nombre de règles applicables à tous les élevages de bovins soumis à autorisation * * ) ou individuelle (exemple : arrêté préfectoral fixant les règles particulières que doit respecter l'installation classée exploitée par M. X). Les arrêté * s peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires (arrêtés municipaux). Le Schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau ( SDAGE * * ) est opposable aux arrêtés préfectoraux et municipaux.

Source :

d’après Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse