Eaux intérieures
Toutes les eaux stagnantes * * et les eaux courantes * * à la surface du sol ainsi que toutes les eaux souterraines * * , et ceci en amont * * de la ligne de base * * servant pour la délimitation des eaux territoriales * * .
Toutes les eaux stagnantes * * et les eaux courantes * * à la surface du sol ainsi que toutes les eaux souterraines * * , et ceci en amont * * de la ligne de base * * servant pour la délimitation des eaux territoriales * * .