Décret

Définition :

Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets * dits « décrets en Conseil d'Etat », ne peuvent être pris qu'après consultation du Conseil d'Etat. Le décret est un texte réglementaire émanant du pouvoir exécutif et ayant pour but de préciser les conditions et modalités particulières d'application d'une loi * * adoptée par le parlement. Il est le plus souvent complété par des arrêté * s d'application.

Source :

d’après Ministère chargé de l’écologie

Liens :

Schéma national des données sur l'eau, Directive Baignade, Directive Eaux Résiduaires Urbaines, Directive Nitrates