Déclaration

Définition :

Procédure de police obligeant les particuliers désireux de mettre en place des installations * * , ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur les eaux et les milieux aquatiques, à les déclarer à partir d'un certain niveau ( seuils * * de prélèvement * * , rejet * * , dimension des enclos piscicoles, dragage * * , rectification * * du lit * * ...). Au delà d'un autre niveau supérieur, ces activités doivent faire l'objet d'un acte d'autorisation.

Source :

d’après Ministère chargé de l’environnement et AFB