Autorisation

Acte de police administrative qui autorise une activité ou un aménagement ( prélèvement * * , rejet * * , travaux, etc.) en fixant leurs conditions d'exercice ou de réalisation et permettant à l'administration une surveillance particulière de celle-ci. Se référer notamment aux décrets * * « procédure » et « nomenclature * * » qui fixent les seuils * * à partir desquels est utilisée une procédure de déclaration * * ou d'autorisation. L'autorisation donne lieu à l'établissement d'un document d'incidence * * sur les milieux aquatiques et les eaux souterraines * * .