SAGE de l'Iton - PAGD et règlement

Mis en oeuvre par arrêté interpréfectoral du 12 mars 2012

Le SAGE comporte deux parties :

1 Le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) : Il fixe les orientations et les dispositions pouvant être opposables aux décisions de l’Etat et des collectivités locales. Le PAGD relève du principe de compatibilité. Cela signifie que tout projet développé sur le territoire du SAGE ne doit pas être contradictoire avec son contenu.

2 Le règlement du SAGE : Il définit les prescriptions opposables aux tiers par rapport aux activités relevant de la nomenclature « loi sur l’eau ». L’opposabilité aux tiers signifie que les modes de gestion, les projets ou les installations d’un tiers devront être conformes avec le règlement du SAGE. En cas de non respect, les contrevenants pourront être verbalisés.