Etude préalable au transfert de la compétence eau potable ECLA (Espace Vommunautaire Lons Agglomération)

La Loi NOTRe fixe un transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2020. Au 1er janvier 2017, l'Espace Communautaire Lons Agglo (ECLA) a fusionné avec la Communauté de Communes du Val de Sorne. Elle compte 32 communes. Elle souhaite réaliser une étude qui aura pour objet l'établissement d'un programme de mutualisation et d'harmonisation des services publics d'eau ; l'accompagnement et le suivi du programme pour la mise en place d'une régie d'eau potable de ECLA, au plus tard à l'échéance du 1er janvier 2020. Les objectifs de cette étude sont : de dresser un état des lieux des 4 régies de Lons le Saunier, du Syndicat des Eaux du Revermont (SIER), des communes de Moiron et de Montaigu ; de définir de manière claire et pédagogique, des propositions d'harmonisation amenant à la mutualisation ; de proposer un calendrier et une méthode de mise en œuvre de chacune des propositions ; d'évaluer, suivre et ajuster au besoin les orientations des convergences et les calendriers de réalisation.

Auteurs du document :

AERMC, ECLA, CABINET MERLIN, KPMG

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Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

Diffuseur des métadonnées :

Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse

Mots clés :

EAU POTABLE, ETAT DES LIEUX, ORGANISATION ADMINISTRATIVE, LOI NOTRE

Thème (issu du Text Mining) :

DROIT

Date :

2020