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CNEXO - Rapport annuel 1976
En 1976, conformément à l'évolution générale du droit de la mer d'une part, et d'autre part à la résolution du Conseil réuni à la Have le 3 novembre 1976 qui constata l'accord des 9 États membres de la Communauté Economique Européenne pour créer à partir du 1er Janvier 1977 une zone de pêche communautaire de 200 milles au large des côtes de la mer du Nord et de l'Atlantique, la France s'est donnée les moyens législatifs de créer une zone économique de 200 milles au large de ses côtes. [OCR NON CONTRÔLE]
Mots clés :
Histoire IfremerThème (issu du Text Mining) :
MILIEU NATUREL, SCIENCES EXACTES SCIENCES HUMAINESDate :
1976Format :
text/xmlLangue :
InconnuDroits d'utilisation :
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