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Observatoire Loi Sapin. Impacts des procédures de mise en concurrence des délégations de service public sur les services d'eau et d'assainissement. Données 2009
La loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite Loi Sapin, limite la durée de tous les contrats de délégation de service public et prévoit une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature. Créé en 1999, l'observatoire Loi Sapin analyse les procédures de délégation concernant les services d'eau et d'assainissement lancées à partir de 1998. Cette analyse se base sur le recensement exhaustif des publicités d'appels d'offres parues au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), dans le magazine spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics Le Moniteur, et dans la presse locale. Une fois les publicités d'appel d'offres recensées, l'observatoire transmet un questionnaire aux collectivités, et éventuellement à leurs conseillers, afin de collecter les informations sur le contexte concurrentiel, le conseil apporté aux collectivités, la durée des contrats et l'évolution des prix. Ce document synthétise les principaux enseignements relatifs aux procédures lancées en 2009, et les compare aux tendances observées depuis 1998.
Auteurs du document :
SALVETTI M., CANNEVA G., ONEMA, AGROPARIS TECH, SYNTHEA RECHERCHE, A PROPOSMots clés :
EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT, SERVICES PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT, LOI SAPIN, DELEGATION DE SERVICE PUBLICThème (issu du Text Mining) :
FINANCES - ECONOMIEDate :
2013Type de ressource :
DocumentFormat :
text/xmlSource :
Eaufrance, 7p.Langue :
FrançaisDroits d'utilisation :
Accès libreNiveau de lecture :
OuvrageAccéder à la notice source :
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