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Observatoire Loi Sapin. Impacts des procédures de mise en concurrence des délégations de service public sur les services d'eau et d'assainissement. Données 2009
Titre alternatif
Producteur
Contributeur(s)
Identifiant documentaire
5-DOC00082797
Identifiant OAI
oai:ofb-oai.fr:DOC00082797
Auteur(s):
SALVETTI M.,CANNEVA G.,ONEMA,AGROPARIS TECH,SYNTHEA RECHERCHE,A PROPOS
Mots clés
EAU POTABLE
ASSAINISSEMENT
SERVICES PUBLICS D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
LOI SAPIN
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Date de publication
01/01/2013
Date de création
Date de modification
Date d'acceptation du document
Date de dépôt légal
Langue
fre
Thème
Type de ressource
Document
Source
Eaufrance, 7p.
Droits de réutilisation
Accès libre
Région
Département
Commune
Description
La loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite Loi Sapin, limite la durée de tous les contrats de délégation de service public et prévoit une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable à leur signature. Créé en 1999, l'observatoire Loi Sapin analyse les procédures de délégation concernant les services d'eau et d'assainissement lancées à partir de 1998. Cette analyse se base sur le recensement exhaustif des publicités d'appels d'offres parues au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), dans le magazine spécialisé dans le bâtiment et les travaux publics Le Moniteur, et dans la presse locale. Une fois les publicités d'appel d'offres recensées, l'observatoire transmet un questionnaire aux collectivités, et éventuellement à leurs conseillers, afin de collecter les informations sur le contexte concurrentiel, le conseil apporté aux collectivités, la durée des contrats et l'évolution des prix. Ce document synthétise les principaux enseignements relatifs aux procédures lancées en 2009, et les compare aux tendances observées depuis 1998.
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