La compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)

Afin de structurer la maîtrise d'ouvrage sur le territoire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, la loi n° 2014-58 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles introduit un changement de gouvernance dans l'exercice des compétences des collectivités territoriales. Le législateur a en effet attribué aux communes une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Cette compétence sera exercée par les communes ou, en lieu et place des communes, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pourront bien entendu déléguer cette compétence ou adhérer à des groupements de collectivités et, ce faisant, leur transférer ces compétences, assurant ainsi la conception et la réalisation des aménagements à des échelles hydrographiquement cohérentes. Cette réforme répond aux impératifs des textes européens, au premier rang desquels la directive cadre sur l'eau et la directive inondations, qui fixent des objectifs ambitieux en termes de gestion équilibrée de la ressource en eau. L'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des plans de gestion des risques d'inondations (PGRI), participe à cette gestion intégrée des bassins hydrographiques.

Auteurs du document :

LOUPSANS D., ONEMA

Diffuseur des métadonnées :

Office français de la biodiversité

Mots clés :

GESTION, PREVENTION, INONDATION, LOI, GEMAPI

Thème (issu du Text Mining) :

MOT OUTIL, RISQUES

Date :

2014

Type de ressource :

Document