Sélection de documents sur la compétence GEMAPI. Mise à jour 2021

Depuis le 1er janvier 2018, les intercommunalités (Etablissements publics de coopération intercommunale) ont eu à endosser la compétence de Gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Ce transfert de compétence a pour origine deux lois : la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ; la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). La compétence GEMAPI revêt quatre missions principales : elle permet d’aménager un bassin hydrographique ; d’entretenir un cours d’eau ; d’assurer la défense contre les inondations et contre la mer ; de protéger les écosystèmes aquatiques ainsi que les zones humides. Elle dispose de différents outils : les programmes d’actions de prévention des inondations (Papi), permettant l’organisation à l’échelle du bassin versant, de la gestion des actions et de leurs financements par les acteurs locaux et nationaux. Les Stratégies d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE), nouvel outil s’insérant dans les SDAGE. Concernant la gestion de l’eau et des milieux aquatiques, il n’y a pas eu création d’outils spécifiques (hormis les SOCLE) et il convient de s’appuyer sur des supports de procédures et de planification existants (IOTA, SDAGE, SAGE, SRADDET, SRCE, SCOT, PLU, etc.) À travers une sélection de documents issus de son fonds documentaire, le Centre de Ressources du patrimoine naturel ligérien vous propose d’éclaircir le sujet de la compétence Gémapienne avec une édition 2021 actualisée.