Note Technique du SDAGE : comment mettre en oeuvre les mesures compensatoires aux atteintes sur les zones humides ?

Ce document s’adresse aux services de l’État pour les accompagner dans leurs missions régaliennes d’instruction des projets et dans leur rôle d’accompagnement des pétitionnaires.

Cette note technique a vocation à favoriser une instruction des mesures compensatoires sur les zones humides qui soit conforme aux nouveaux textes introduits par la « loi biodiversité » et compatible avec les nouvelles dispositions du SDAGE 2016-2021. Elle précise en particulier les modalités d’application du ratio surfacique (200 %), les principes d’équivalence fonctionnelle et spatiale applicables aux mesures compensatoires sur les zones humides