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Note technique du 26 juin 2017 relative à la caractérisation des zones humides
Rédigée suite à une décision du Conseil d'Etat du 22 février 2017précisant les critères de détermination d'une zone humide, cette note a pour objet :
- de préciser la notion de « végétation » inscrite à l’article L. 211-1 du code de l’environnement suite à la lecture des critères de caractérisation des zones humides faite par le Conseil d’État dans sa décision du 22 février 2017 ;
- de préciser les suites à donner vis-à-vis des actes de police en cours ou à venir.
Auteurs du document :
Ministère de la transition écologique et solidaireObtenir le document :
Ministère de la transition écologique et solidaireMots clés :
JURISPRUDENCE, ZONE HUMIDE, INVENTAIREThème (issu du Text Mining) :
MILIEU NATURELDate :
2017Type de ressource :
Rapport d'étudesFormat :
text/xmlIdentifiant Documentaire :
PRLM6988Langue :
FrançaisAccéder à la notice source :
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