Etude préalable au transfert des compétences eau potable, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines (Communauté de communes des Combes)

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Producteur
Contributeur(s)
Éditeur(s) Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
Identifiant documentaire 15-00061998_qualifie
Identifiant OAI oai:aermc.fr:00061998_qualifie
Notice source
Auteur(s): AERMC,VERDI,FINANCE CONSULT,CONSEIL DEPARTEMENTAL 70
Mots clés ASSAINISSEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF EAU POTABLE GESTION GESTION DE L'EAU
Date de publication 01/01/2024
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La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert des compétences "eau potable" et "assainissement" en faveur des communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2020, avec possibilité de report au 1er janvier 2026 selon les modalités de la loi n°2018-702 du 3 août 2018. En 2017, la C3C a commencé à travailler au transfert des compétences « eau et assainissement » rendu obligatoire en 2020 par la Loi NOTRe. Mais début 2019, les communes se sont saisies de la possibilité de reporter ce transfert de 2020 en 2026 grâce à la minorité de blocage introduite par la loi du 3 août 2018 : la totalité des communes qui ont délibéré se sont prononcées contre le transfert de la compétence eau potable et la grande majorité contre le transfert de la compétence assainissement. Le conseil communautaire du 30 mai 2023 a validé le lancement d'études préparatoires au transfert des compétences eau et assainissement.
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