Deroulement des procedures de delegation des services publics d'eau et d'assainissement en 2006 - Synthese

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Producteur
Contributeur(s) tns sofres
Identifiant documentaire 21-eaudoc_pse_eaufrance_node_505407
Identifiant OAI oai:oieau.fr:eaudoc_pse_eaufrance_node_505407
Auteur(s): TNS SOFRES
Mots clés AFFERMAGE COLLECTIVITE LOCALE GESTION DE SERVICE D'EAU REGIE DIRECTE delegation de service public
Date de publication 01/01/2007
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Date de dépôt légal
Langue FRE
Thème Sociologie / evaluation des politiques publiques
Type de ressource
Source Page 5 p.
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L'étude a recensé 603 procédures de délégation lancées pour des services d'eau ou d'assainissement dont la renégociation a été engagée en 2006. Ces contrats représentent près de 5% des contrats de délégation en France. Sur les 332 procédures qui ont été examinées, 273 ont pu être analysées dont 206 en détail pour les calculs de prix avant et après procédure, dont 94 pour l'eau potable. Ces procédures concernent pour 83% des collectivités de moins de 10 000 habitants et 89% des collectivités de moins de 20 000 habitants.
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