Etude ressource stratégique (ERS) de l'aquifère Miocène du Comtat (26, 84)

Cette étude s'inscrit dans le cade général fixé par la Directive Cadre sur l'Eau (DCE)1 du 23 octobre 2000. Cette directive demande aux Etats membres de l'Union Européenne de i) désigner dans chaque district hydrographique, les masses d'eau les plus importantes parmi celles utilisées actuellement pour l'eau potable et celles destinées dans le futur à un tel usage et ii) assurer leur protection afin de prévenir la détérioration de la qualité. Cette démarche a été reprise et précisée dans le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse 2016-2021 dont l'orientation fondamentale n° 5E prévoit de « Préserver les masses d'eau souterraine stratégiques pour l'alimentation en eau potable actuelle ou future en assurant leur protection à l'échelle des zones de sauvegarde ». La disposition 5E-01 du SDAGE indique que dans ces zones de sauvegarde, il est nécessaire de protéger la ressource en eau et d'assurer sa disponibilité en quantité et en qualité suffisantes pour permettre sur le long terme une utilisation pour l'alimentation en eau potable sans traitement ou avec un traitement limité. Le SDAGE précise également les différents outils et procédures réglementaires qui doivent prendre en compte cet objectif : SAGE, SCoT, PLU, schéma régional des carrières, procédures ICPE et loi sur l'eau, etc... La masse d'eau FRDG 218 « Molasses miocènes du Comtat » est d'un grand intérêt et considérée comme stratégique. Elle doit faire l'objet de la démarche de classement et de préservation.