La decision CEE 4028/86 et la gestion des peches en France

(Not controled OCR) EC's Decision 4028/86 makes an obligation for the Member-States to achieve a reduction of their fishing fleet capacity by the year 1991. Each State is free to implement appropriate regulation means. France opted for an Operation Permit (in french, Permis de Mise en Exploitation or PME). This paper evaluates the implementation of the system after one year. The PME are considered as a component of the global french fisheries management system. Conclusions suggest that: (i) transferability of access rights is not a necessary condition of 'free installation" as stipulated by the Unie Act, and (ii), despite their well identified individual benefits, ITQs call for more analysis in ternis of public and social costs and benefits., (OCR non controlé) La décision 4028/86 de la Commission Européenne assigne aux Etats-Membres des objectifs de réduction des capacités de pêche à l'horizon 1991, en laissant chaque Etat libre des moyens à mettre en oeuvre pour y parvenir. La France a instauré un système généralisé de Pennis de Mise en Exploitation (PME), dont la communication analyse la mise en oeuvre et les résultats au bout d'un an. Le système de PME est replacé dans le contexte d'ensemble de la gestion des pêches en France. Il est avancé que la transférabilité des droits d'accès n'est pas une condition nécessaire de la libre installation dans le contexte de l'Acte Unique, et que les quotas individuels transférables, dont les avantages individuels sont connus, méritent une discussion approfondie quant à leurs cotas et avantages pour la collectivité.

Auteurs du document :

Weber, Jacques, Levieil, D, Grimbert, E

Obtenir le document :

EAFE annual meeting Lisboa, Lnip march 5-7 1989

Mots clés :

SEM

Thème (issu du Text Mining) :

MOT OUTIL, FINANCES - ECONOMIE, INFORMATION - INFORMATIQUE, ENVIRONNEMENT

Date :

1989-03-05

Format :

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