Décret n° 96-626 du 9 juillet 1996 portant application de l'article 15 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux demandes d'institution d'un débit affecté

Titre alternatif

Producteur

Contributeur(s)

Identifiant documentaire 23-MTES78548

Identifiant OAI MTES78548

Notice source

Auteur(s): JUPPE A,LEPAGE C.,PERBEN D,PREMIER MINISTRE,MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE,MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Mots clés EAU DECRET LOI EAU 92-3 DEBIT AMENAGEMENT DE COURS D'EAU ENERGIE HYDRAULIQUE J- EAU

Date de publication 01/01/1996

Date de création

Date de modification

Date d'acceptation du document

Date de dépôt légal

Langue français

Thème

Type de ressource

Source

Droits de réutilisation

Région

Département

Commune