Pour la reparation du prejudice ecologique

Titre alternatif
Producteur
Contributeur(s) Ministere de la justice
Identifiant documentaire 21-eaudoc_pse_eaufrance_node_507937
Identifiant OAI oai:oieau.fr:eaudoc_pse_eaufrance_node_507937
Auteur(s): Groupe de travail installe par Mme Taubira
Mots clés DOMMAGE DROIT DE L'EAU POLLUTION REPARATION DE DOMMAGE RESPONSABILITE prejudice ecologique
Date de publication 17/09/2013
Date de création
Date de modification
Date d'acceptation du document
Date de dépôt légal
Langue FRE
Thème Sociologie / evaluation des politiques publiques
Type de ressource
Source Page 81 p.
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Description
Ce document est le résultat d'une mission visant à réfléchir au moyen de faire entrer de manière effective dans le code civil, la notion de « préjudice écologique collectif », tout en clarifiant les règles de responsabilité en matière environnementale afin, notamment, d'encourager la prévention. Le groupe de travail devait également proposer des modalités de réparation adaptées au dommage environnemental.
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