Qualité des eaux - Communes de Choye - Frasne le château - Charcenne - département de Haute Saône: Suivi des phytosanitaires et des nitrates , Compilation des données analytiques historiques

La communauté de communes des monts de Gy (CCMGy) exerce la compétence eau potable depuis le 1er janvier 2019 et à ce titre a repris la maîtrise d'ouvrage des animations des plans d'actions agricole en cours sur les captages SDAGE de son territoire, à savoir les suivants : Le captage de CITEY : la source des Perrières qui fait l'objet d'un plan d'action de restauration de la qualité des eaux brutes depuis 2009. L'arrêté de délimitation de la zone de protection (ZP) a été pris en 2011 (AAC de 62 ha dont 40ha en ZP). L'arrêté de plan d'action a été signé le 11 avril 2014 ; Le captage de CHOYE : la source des Jacobins qui fait l'objet d'un plan d'action depuis 2011. Le 24 juillet 2012, un arrêté préfectoral a délimité la zone de protection au sein de l'aire d'alimentation. L'AAC hautes eaux sur laquelle porte le plan d'action est de 6km2 avec une zone de protection de 435 ha ; Les captages situés à CHARCENNE : la source de la grande fontaine (source karstique de la colombine anciennement exploitée par le SIE Gde Fontaine) et le forage sur la Creuse (anciennement exploité par la commune de CHARCENNE). Ces deux captages ont une AAC commune d'une surface de 3190 ha. L'arrêté de délimitation de la zone de protection date d'octobre 2016 (1200ha). Le plan d'action est engagé depuis 2015 ; Le captage de FRASNE-LE-CHATEAU : la source de la Jouanne (forage de Frasne le Chateau) qui fait l'objet d'un plan d'action depuis juin 2015. L'AAC correspond au PPE (587 ha) de la DUP qui date de mai 2010. Cet arrêté défini deux PPR (PPRA et B); dans le PPRA il est interdit d'utiliser des phytosanitaires et de retourner les prairies. Ces captages font l'objet d'une animation agricole des plans d'actions et d'un suivi qualité des eaux brutes (4 analyses aléatoires par an à maîtrise d'ouvrage agence et deux analyses ciblées réalisées par la FREDON).