Projet de loi sur l'eau - Une plus grande transparence, plus de solidarité et d'équité, une meilleure efficacité environnementale

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Identifiant documentaire 23-MTES81232

Identifiant OAI MTES81232

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Auteur(s): MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Mots clés EAU PROJET DE LOI POLITIQUE DE L'EAU REFORME DE L'ETAT AGENCE DE L'EAU REDEVANCE FONDS FINANCIER SOLIDARITE PRINCIPE POLLUEUR PAYEUR COMITE DE BASSIN ASSAINISSEMENT AMENAGEMENT DE COURS D'EAU POLICE DE L'EAU J- EAU

Date de publication 01/01/2001

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Langue français

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Le dispositif législatif français dans le domaine de l'eau repose sur la loi du 16 décembre 1964 et la loi du 3 janvier 1992. Ces lois ont constitué notamment en leur temps une innovation importante. Depuis, le contexte a changé, et le secteur de l'eau doit répondre à de nouveaux défis. Les grands principes du projet de loi portant réforme de la politique de l'eau sont : de garantir le droit de chacun d'accéder à l'eau potable pour satisfaire ses besoins vitaux, d'améliorer l'efficacité environnementale, de renforcer le contrôle du Parlement, de développer l'intervention des collectivités territoriales et de consolider la police de l'eau.

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