Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau = French water act of january 3-1992 - Law N 92-3 of January 3-1992 on Water Ley n° 92-3 del 3 de enero de 1992 relativa al agua

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Producteur
Contributeur(s)
Éditeur(s) DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS. PARIS
Identifiant documentaire 23-MTES76795
Identifiant OAI MTES76795
Notice source
Auteur(s): PREMIER MINISTRE,MINISTERE DE LA JUSTICE,MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES,MINISTERE DE L'OUTRE-MER,MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE,MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER,MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ,MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Mots clés EAU LOI EAU 92-3 J- EAU
Date de publication 01/01/1992
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Langue anglais
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Une nouvelle politique de l'eau s'est mise en place sur le plan organisationnel, financier et législatif. La nouvelle loi sur l'eau affirme désormais le principe selon lequel l'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. - La ressource en eau doit
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Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau = French water act of january 3-1992 - Law N 92-3 of January 3-1992 on Water Ley n° 92-3 del 3 de enero de 1992 relativa al agua
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau = French water act of january 3-1992 - Law N 92-3 of January 3-1992 on Water Ley n° 92-3 del 3 de enero de 1992 relativa al agua

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