Les potentialités de l’obligation réelle environnementale

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Identifiant documentaire 6-46656
Identifiant OAI oai:reseau-cen-doc.org:46656
Auteur(s): MARTIN, Gilles J.
Mots clés Législation Mesure compensatoire
Date de publication 01/01/2016
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« Après plusieurs tentatives avortées, l’obligation réelle environnementale a été consacrée par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ce dispositif, qui permet à un propriétaire de faire peser sur son bien des obligations librement définies dans un contrat, apparaît à la fois comme une aide à la mise en oeuvre de politiques publiques, et comme un instrument au service de choix privés. »
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