Les impacts du plafonnement de la part fixe

La facturation de l’eau est apparue dans les communes avec la mise en place des réseaux publics de distribution d’eau. Cette facture s’est progressivement complexifiée avec la création des réseaux collectifs de collecte des eaux usées, mais aussi avec l’instauration des redevances dues aux agences de l’eau. Chaque commune ou presque avait alors une facture différente et ses modalités variaient tout autant, aucune norme n’ayant été établie : certains facturaient l’eau forfaitairement, d’autres prenaient plus ou moins en compte la quantité d’eau réellement consommée (Montginoul, 2007)105. L’objectif recherché alors était principalement la couverture des frais engagés pour la fourniture de l’eau et la collecte des eaux usées. Et cet objectif s’est renforcé lorsque la loi a imposé que « l’eau paie l’eau ». La facture doit dès lors permettre de couvrir les coûts supportés à l’aide d’une partie indépendante du volume consommé, la partie fixe et d’une partie proportionnelle au volume. Progressivement, des contraintes sur les modalités tarifaires sont apparues : interdiction d’une facturation au forfait (sauf exception) avec la loi sur l’eau de 1992, limitation du poids de la part fixe dans la facture (loi de 2006).