Le recouvrement des factures d'eau

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Éditeur(s) Editions Johanet
Identifiant documentaire 21-eaudoc_pse_eaufrance_node_637026
Identifiant OAI eaudoc_pse_eaufrance_node_637026
Auteur(s): SMETS H.
Mots clés GESTION DE SERVICE D'EAU DROIT A L'EAU CONSOMMATEUR SERVICE PUBLIC FACTURATION
Date de publication 01/01/2016
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Date de dépôt légal
Langue FRE
Thème
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Source Page 272 p.
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Le présent ouvrage décrit la réglementation en vigueur au début 2016 et prend en compte la jurisprudence récente concernant la lutte contre les retards de paiement des factures d’eau. Il suggère des voies pour améliorer le recouvrement de ces factures d’eau compte tenu de l’interdiction des coupures d’eau en cas d’impayés. Cette étude présente un intérêt particulier pour les responsables des services d’eau qui doivent désormais procéder à la mise à jour du règlement de leurs services et devraient mettre en place des mesures destinées à préserver l’équilibre économique de leurs services sans porter atteinte aux droits de l’Homme.
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