Etude sur les règlements intérieurs des Organismes Uniques de Gestion Collective et sur les critères d'allocation de la ressource en eau Rapport final

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques votée en 2006 prévoit la possibilité de confier à un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC), dans les bassins quantitativement déficitaires ou non (en ZRE le préfet peut désigner d'office une structure pour porter les missions d'OUGC), la mission de proposer au préfet un plan de répartition du volume prélevable pour l'irrigation agricole. Chaque préleveur irrigant devra s'adresser à l'OUGC pour demander une fraction du volume global qui lui a été attribué. Pour régir les relations entre l'OUGC et les préleveurs irrigants, un règlement intérieur doit être élaboré. Le présent rapport apporte des éclairages sur les incertitudes de nature juridique entourant le fonctionnement et les missions des OUGC et tente de présenter la diversité des rédactions envisageables dans les quatre principaux domaines que sont : le mode de gouvernance, l'allocation de la ressource, le partage des dépenses et l'information, le rapportage, les contrôles et les sanctions.