Etude de faisabilité du transfert de la competence assainissement : Phase 2 - Scénarios de prospective, Communauté de Communes du Pilat Rhodanien

La Communauté de Commune du Pilat Rhodanien (CCPR) se situe à l'extrémité sud-est du département de la Loire (42) et compte 16 859 habitants au 01/01/2023. Actuellement, les 14 communes du territoire exercent la compétence assainissement. La loi NOTRe N°2015-991 du 7 août 2015 répond à 3 grands objectifs dont celui de clarifier et redéfinir les compétences dans les différentes collectivités territoriales. Elle prévoit le transfert obligatoire de la compétence Eau et Assainissement à l'EPCI-FP dès 2020 et au plus tard pour 2026. Les EPCI à fiscalité propre deviendront ainsi les autorités responsables de l'exercice de ces compétences, en lieu et place des communes. L'article 14 de la loi Engagement et Proximité du 28 décembre 2019 vise à redonner de la souplesse en autorisant les communautés de communes et les communautés d'agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l'eau, l'assainissement des eaux usées ou la gestion des eaux pluviales aux communes ou aux syndicats infra-communautaires existant au 1er janvier 2019. La CC du Pilat Rhodanien (CCPR) doit donc être en mesure d'exercer ces compétences et définir la manière dont elle l'envisage pour être opérationnelle au 1er janvier 2026. Une première étude de transfert de la compétence assainissement collectif a été réalisée en 2017. Or, depuis, des travaux ont été réalisés ce qui nécessite de remettre à jour l'état des lieux en vue d'une nouvelle étude de transfert de compétences assainissement et eaux pluviales.