Décret n° 99-736 du 27 août 1999 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

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Identifiant documentaire 23-MTES79913

Identifiant OAI MTES79913

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Auteur(s): VOYNET D.,JOSPIN L,MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE,PREMIER MINISTRE

Mots clés EAU ETANG PLAN D'EAU AUTORISATION ADMINISTRATIVE LOI EAU 92-3 DECRET CLASSIFICATION POISSON PROCEDURE VIDANGE DE BARRAGE ZONE HUMIDE VIDANGE DE PLAN D'EAU J- EAU

Date de publication 01/01/1999

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Langue français

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