Décret n° 96-563 du 18 juin 1996 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux commissions du milieu naturel aquatique de bassin

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Identifiant documentaire 23-MTES78524

Identifiant OAI MTES78524

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Auteur(s): JUPPE A,LEPAGE C.,PREMIER MINISTRE,MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Mots clés EAU DECRET COMITE DE BASSIN GESTION DE L'EAU MILIEU AQUATIQUE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE VOCATION PISCICOLE SDAGE SAGE LOI EAU 92-3 LOI EAU 64-1245 CODE RURAL DROIT DE L'EAU J- EAU

Date de publication 01/01/1996

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Langue français

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