Décret n° 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d'autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural

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Identifiant documentaire 23-MTES78223

Identifiant OAI MTES78223

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Auteur(s): BALLADUR E,BARNIER M.,PREMIER MINISTRE,MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Mots clés EAU DECRET LOI EAU 92-3 PROCEDURE AUTORISATION ADMINISTRATIVE AMENAGEMENT DE COURS D'EAU CODE RURAL VIDANGE DE BARRAGE PLAN D'EAU J- EAU

Date de publication 01/01/1995

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Langue français

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