Décret n° 95-363 du 5 avril 1995 modifiant le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

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Identifiant documentaire 23-MTES78225

Identifiant OAI MTES78225

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Auteur(s): BALLADUR E,VEIL S,PASQUA C,LEOTARD F,ALPHANDERY E,ROSSI J,BOSSON B,GIRAUD M,SARKOZY N,PUECH J,BARNIER M.,CHARETTE H de,DOUSTE-BLAZY P,HOEFFEL D,PREMIER MINISTRE,MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES,MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,MINISTERE DE LA DEFENSE,MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ,MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER,MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Mots clés EAU DECRET LOI EAU 92-3 EAU POTABLE PARAMETRE QUALITE DE L'EAU ANALYSE PHYSICOCHIMIQUE BACTERIOLOGIE J- EAU

Date de publication 01/01/1995

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Langue français

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