CC Haute Comté - Département de Haute-Saône : Etude préalable au transfert des compétences eau potable et assainissement collectif

La Communauté de Communes de la Haute Comté (CCHC), située dans le département de la Haute Saône, compte 38 communes et environ 16 300 habitants (données INSEE au 1er janvier 2014). La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit le transfert des compétences "eau potable" et "assainissement" en faveur des communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2020, avec possibilité de report au 1er janvier 2026 selon les modalités de la loi n°2018-702 du 3 août 2018. Au regard de ces dispositions et des délibérations reçues par les services de la Sous-Préfecture de Haute-Saône, la minorité de blocage concernant le transfert des compétences "eau" et "assainissement", à la CCHC, a été atteinte. Par conséquent, le transfert obligatoire de ces compétences est reporté au 1er janvier 2026 au plus tard. La CCHC souhaite que le transfert de compétences se fasse de façon sereine et que la concertation avec les services d'assainissement et d'alimentation en eau potable (production et/ou distribution) soit constructive. Par délibération du Conseil Communautaire, le 20 mars 2019, la Communauté de Communes de la Haute Comté souhaite réaliser une étude préparatoire à la prise des compétences "eau potable" et "assainissement". La CCHC a pour objectif une prise de compétence "assainissement collectif" (assainissement non collectif déjà exercé par la CCHC) au 1er janvier 2023 et la compétence "eau potable" au 1er janvier 2026. La présente opération concerne la réalisation de l'étude pour le transfert des compétences "eau potable" et "assainissement collectif" à la CCHC.