Autorisation et la convention de raccordement des industries au réseau public d'assainissement : des outils pour la police des réseaux (l')

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Identifiant documentaire 23-MTES79388
Identifiant OAI MTES79388
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Auteur(s): CHARTIER-TOUZE N.,MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE : DIRECTION DE L'EAU (DE)
Mots clés EAU ASSAINISSEMENT COLLECTIF EAU USEE INDUSTRIELLE EFFLUENT INDUSTRIEL POLLUTION TOXIQUE QUALITE DE L'EAU LOI EAU 92-3 BOUE INDUSTRIELLE REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT DIRECTIVE DE L'UNION EUROPEENNE PRODUCTION DE BOUES DECHET TOXIQUE EN QUANTITE DISPERSEE J- EAU
Date de publication 01/01/1997
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Langue français
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Les collectivités et les industriels devront mettre en place une nouvelle organisation fondée sur : - l'autorisation de raccordement du maire au titre du code de la santé publique ; - le règlement du service communal d'assainissement ; - la convention spéciale de déversement pour les industries importantes ou celles qui posent des problèmes spécifiques; - la mise en place de visites de contrôles par les collectivités. Le monde industriel doit aussi développer la prévention à la source de ses rejets, soit en mettant en place des technologies propres, soit en adhérant à des systèmes de collecte de déchets.
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Autorisation et la convention de raccordement des industries au réseau public d'assainissement : des outils pour la police des réseaux (l')
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