Appui à la mise en oeuvre du décret n° 2022-1758 du 30 décembre 2022 relatif à l’instauration d’un système de recueil d'informations sur les captures et mises à mort accidentelles des espèces de l’annexe IV (point a) de la directive 92/43/CEE : Infrastructures linéaires de transport

Dans le cadre de la mise en oeuvre du décret n° 2022-1758 relatif au suivi des captures et mises à mort accidentelles des espèces protégées (annexe IV de la directive 92/43/CEE), ce rapport évalue l’impact des infrastructures linéaires de transport (routes et voies ferrées) sur la faune et propose une méthodologie pour définir les espèces et modalités de suivi. L’analyse s’appuie sur les données de l’évaluation Article 17 (DHFF 2019), les Listes rouges françaises et l’expertise naturaliste. Les espèces retenues appartiennent à quatre groupes taxonomiques : amphibiens, reptiles, chéloniens et mammifères terrestres (dont chiroptères). Au total, 74 espèces ont été identifiées comme potentiellement concernées : 10 espèces fortement impactées, dont le Lynx boréal, le Vison d’Europe, la Loutre d’Europe, la Cistude d’Europe et plusieurs amphibiens (ex. Alyte accoucheur, Sonneur à ventre jaune, Tritons), 48 espèces moyennement impactées, principalement des chiroptères et serpents, 10 espèces faiblement impactées, 6 espèces considérées non affectées par les collisions routières ou ferroviaires. L’évaluation souligne deux limites majeures : 1. La détection et l’identification des cadavres (petite taille des amphibiens et chauves-souris, confusion taxonomique possible pour certains mustélidés ou serpents). 2. La faisabilité opérationnelle des suivis, parfois difficile en bord de routes ou voies ferrées, nécessitant des prospections à pied et parfois des analyses ADN. Des pistes méthodologiques sont proposées : Cibler les « points noirs » de mortalité, Privilégier les périodes critiques (migrations, reproduction, dispersion juvénile), Recourir à des suivis multi-espèces ou par grands groupes taxonomiques (ex : Anoures, Chiroptères, Ophidiens) lorsque l’identification à l’espèce est irréalisable. La mise en place d’un système de recueil d’informations (SRI) est jugée justifiée pour plusieurs espèces à enjeux forts (notamment le Lynx, la Loutre et le Vison d’Europe), ainsi que pour certains groupes sensibles comme les amphibiens et chiroptères. Ce cadre constitue une base pour l’édiction d’arrêtés ministériels ciblant les espèces et situations prioritaires.