Analyse biogéographique des risques de porter atteinte aux objectifs de conservation des espèces d'intérêt communautaire liés aux captures accidentelles par les activités de pêche professionnelle

En cohérence avec les directives européennes « Oiseaux » (DO) et « Habitats Faune Flore » (DHFF), le code de l’environnement (article L. 414-4) prévoit que les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant au sein d'un site Natura 2000 fassent l'objet d’une analyse des risques de porter atteinte aux objectifs de conservation pour les oiseaux sauvages et les espèces et habitats d’intérêt communautaire qui justifient la désignation des sites Natura 2000. Cette analyse permet d’identifier le risque de pressions engendrées par la pêche maritime professionnelle et de statuer sur la nécessité de prendre des mesures de manière à réduire ce risque pour ne pas compromettre l’atteinte des objectifs de conservation des sites concernés. La mise en œuvre de cette analyse contribue également à la réponse aux objectifs de protection des espèces strictement protégées par la DHFF (annexe IV) et la DO, à l’objectif d’atteinte du bon état écologique des eaux marines et des objectifs environnementaux fixés par la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ainsi qu’aux objectifs de minimisation des captures accidentelles du règlement UE (2019/1241) dit « mesures techniques », adopté dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Ces analyses spatio-temporelles sont réalisées à l’échelle des eaux métropolitaines, en Manche-Atlantique et en Méditerranée, portant sur les activités de pêche professionnelle maritime. Les risques de capture accidentelle sont à examiner pour toutes les espèces mobiles d’intérêt communautaire au titre des deux directives « Nature » (DO et DHFF) et/ou au titre de la DCSMM, notamment, mammifères marins, oiseaux marins, tortues marines et huit espèces de poissons amphihalins. Ce document présente les résultats des deux premières sous-étapes de mise en œuvre de la méthode d’analyse des risques pour les espèces adoptée en 2021 , suivant la procédure définie par le Guide technique relatif à la mise en œuvre des analyses de risque des activités de pêche de porter atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 (OFB, MiMer, MTE, 2022) : 1.Le recueil et l’analyse des connaissances bibliographiques disponibles pour évaluer le risque théorique de capture accidentelle (Etape 1.1) 2.Puis le croisement avec les données sur la répartition spatiale des navires et des espèces sensibles à chaque engin pour identifier des secteurs à risque de captures accidentelles (Etape 1.2). La livraison de ce rapport marque la clôture de la première phase de mise en œuvre de l’analyse de risque pour les espèces (analyse à l’échelle biogéographique) et en ouvre la seconde phase, dédiée à l’analyse à l’échelle des secteurs à risque et à l’échelle des sites Natura 2000.