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Programme de mesures (PdM)

Définition :

Document élaboré à l'échelle du bassin * * ou groupement de bassins et pour la durée d'un cycle de gestion * * de six ans (2010-2015, 2016-2021, 2022-2027...), qui identifie les mesures clefs à réaliser pour atteindre les objectifs définis dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux * * ( SDAGE * ), dont les objectifs environnementaux de la directive * * cadre sur l'eau. Les mesures sont des actions concrètes assorties d'un échéancier, d'un maître d'ouvrage et d'une évaluation financière. Elles peuvent être de nature réglementaire, financière ou contractuelle. Le programme de mesures * intègre : les « mesures de base », qui sont les exigences minimales à respecter et qui correspondent à la mise en ?uvre des directives dans le domaine de l'eau ( directive Eaux résiduaires * * urbaines * , directive Nitrates * * * , directive Baignade * * , ...), aux activités de police de l'eau et aux dispositifs de facturation de l'eau et de gestion des redevances * * des agences de l'eau * * , ainsi qu'à la mise en place et au fonctionnement des plans d'action sur les aires d'alimentation des captages * * * « Grenelle », essentiellement ; et les « mesures complémentaires », qui sont les mesures à prévoir en sus des mesures de base, afin d'atteindre les objectifs définis dans le SDAGE. Le programme de mesures est arrêté par le préfet coordonnateur de bassin * * , après avis du comité de bassin * * . Il est élaboré en parallèle du SDAGE, objectifs et mesures étant définis de manière itérative, et fait l'objet de procédures de consultation et de concertation locale similaires. Le secrétariat technique de bassin * * constitue l'instance technique en charge de rédiger les éléments constitutifs du programme de mesures.

Source :
d’après Ministère chargé de l’environnement et AFB