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Structures tarifaires de l'eau potable et de l'assainissement en France. Etat des lieux 2013 et évolution depuis 2003. Rapport final
Le prix de l'eau est l'objet de débats. Souvent seul son niveau est analysé. Parfois il est question du poids représenté par la partie fixe dans la facture. Mais la facture d'eau ne se limite pas à ces seules dimensions. La structure de la tarification est beaucoup plus complexe et peut revêtir des formes très variées, indicatrices des objectifs qu'on cherche à lui assigner : équilibre budgétaire, incitation à l'économie d'eau, accès à l'eau pour tous. Ce rapport présente ces différentes structures, les principaux éléments législatifs qui en France les encadre, la pratique actuelle et son évolution récente, en se basant sur une lecture de la législation française et sur deux enquêtes conduites auprès de communes en 2003 et 2013.
Auteurs du document :
MONTGINOUL M., IRSTEA, AGENAIS A.L., MASSERON S., TAISNE R., FNCCRMots clés :
EAU POTABLE, TARIFICATION, IMPACT DE LA LEMA DE 2006, ENQUETE NATIONALEThème (issu du Text Mining) :
FINANCES - ECONOMIE, TYPOLOGIE DES EAUXDate :
2017Type de ressource :
DocumentFormat :
text/xmlSource :
23p.Langue :
FrançaisDroits d'utilisation :
Accès libreNiveau de lecture :
Rapport techniqueAccéder à la notice source :
Emprise nationale :
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