Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement Edition 2022 (donnees 2020)

Le système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (Sispea) a été créé par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques7, depuis novembre 2009. Le pilotage technique en est confié à l'Office français de la Biodiversité (OFB8). Cet outil centralise et diffuse, au niveau national, 12 ans de données sur l'organisation, la gestion, la tarification et la performance des services publics d'eau et d'assainissement. Ces données sont à disposition du grand public (usagers, acteurs de l'eau, experts, etc.) qui souhaitent en prendre connaissance ou les exploiter à des fins d'études ou d'investigations plus poussées, par le biais du site Internet www.services.eaufrance.fr. Une des vocations de ce site est de proposer aux usagers des clefs pour la compréhension de la tarification de leurs services, à partir de critères objectifs et partagés d'ordres économique, technique, social et environnemental. Chaque année, l'OFB diffuse un nouveau panorama sur l'organisation et la performance des services publics d'eau et d'assainissement qui s'appuie sur une étude détaillée des données disponibles pour l'année 2020. Il est à noter que, par décret9 de la loi NOTRe10, la contribution à ce dispositif des collectivités de plus de 3 500 habitants est obligatoire à compter de l’exercice 2015. Une des mesures de la 1ère phase des assises de l’eau (mars à août 2018) a mis en avant le besoin de « refondre » la liste des indicateurs11 existants et de mettre en place des outils de parangonnage. Face à une situation organisationnelle complexe (14 211 collectivités gérant 26 176 services chargés de tout ou partie des compétences liées à l'alimentation en eau, à l'assainissement collectif ou à l'assainissement non collectif), ce nouveau panorama propose ainsi, pour l'exercice 2020, à l'échelle nationale, une approche globale de la structuration des collectivités organisatrices. Il prend en compte son évolution dans le contexte du transfert de compétences des communes vers l’échelon intercommunal initié par la loi NOTRe. Il présente également les données de contexte, de prix, de performance et de qualité du service rendu par les services de ces collectivités.