Rapport sur la proposition de loi, modifie par l'Assemblee Nationale, relative a la solidarite dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Proposition de loi n°228 relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers (2008-2009) a été déposé. Cette dernière comportait un article unique visant à renforcer la solidarité des communes pour l'approvisionnement en eau des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des services publics de l'eau et de l'assainissement. Elle poursuivait notamment les objectifs suivants : compléter les moyens déjà ouverts aux services publics de l'eau et de l'assainissement pour développer une « action sociale » sur la facture d'eau et replacer les communes et leur maire « au centre du dispositif de solidarité locale ». Ce rapport s'articule autour du texte voté par le sénat en première lecture ; le contexte de la reconnaissance d'un droit à l'eau ; le renforcement du dispositif curatif ; les principales modifications apportées par l'assemblée nationale ; les modifications au dispositif d'attribution de l'aide ; réflexion sur la mise en place d'un volet « préventif » - examen des articles : Article 1er - Subvention des opérateurs des services publics d'eau potable et d'assainissement au fonds de solidarité pour le logement; Article 2 (nouveau) et enfin le rapport au Parlement sur la mise en place d'une allocation de solidarité pour l'eau.

Auteurs du document :

HOUEL M.

Obtenir le document :

Senat

Diffuseur des métadonnées :

Office International de l'Eau

Mots clés :

ASSAINISSEMENT COLLECTIF, DISTRIBUTION D'EAU, DROIT DE L'EAU, SERVICE PUBLIC, SOCIOLOGIE, droit a l'eau, facture d'eau, politique publique, solidarite, usager

Date :

2011-01-19

Format :

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Identifiant Documentaire :

OIE/32939

Source :

Page 32 p.

Langue :

Français

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