Projet de SAGE Couesnon soumis à consultation - Réglement

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Identifiant documentaire 27-gesteau-87941-pse
Identifiant OAI oai:gesteau.fr:gesteau-87941-pse
Notice source
Auteur(s): CLE du SAGE Couesnon
Mots clés Planification/Plans de gestion/Outils de gestion participative Règlement gestion locale de l'eau
Date de publication 12/07/2012
Date de création
Date de modification
Date d'acceptation du document
Date de dépôt légal
Langue fra
Thème
Type de ressource
Source
Droits de réutilisation

Région

Bretagne

Département

Ille-et-Vilaine,Manche

Commune

La Chapelle-Fleurigné,Fougères,Javené,Laignelet,Lécousse,Romazy,Saint-Marc-le-Blanc,Romagné,Vieux-Viel,Sougeal,Maen Roch,Chauvigné,Landéan,La Selle-en-Luitré,Parcé,Trans-la-Forêt,Saint-Hilaire-des-Landes,Luitré-Dompierre,Pleine-Fougères,Rives-du-Couesnon,Marcillé-Raoul,Vieux-Vy-sur-Couesnon,Le Tiercent,Rimou,Sens-de-Bretagne,Saint-Sauveur-des-Landes,Saint-Ouen-des-Alleux,Parigné,Mézières-sur-Couesnon,Billé,Noyal-sous-Bazouges,Sains,Saint-Germain-en-Coglès,Le Châtellier,Roz-sur-Couesnon,Bazouges-la-Pérouse,Cuguen,La Chapelle-Saint-Aubert,Combourtillé,Beaucé,Saint-Georges-de-Gréhaigne,Les Portes du Coglais,Val-Couesnon,Saint-Rémy-du-Plain,Montreuil-des-Landes,Saint-Christophe-de-Valains,Saint-Léger-des-Prés,Saint-James,Le Mont-Saint-Michel,Aucey-la-Plaine,Sacey,Pontorson,Huisnes-sur-Mer,Tanis,Beauvoir

Description
Le réglement est actuellement soumis à la consultation des assemblées pour une période de 4 mois. Le règlement édicte des règles opposables aux tiers, considérées nécessaires par la Commis-sion Locale de l’Eau pour atteindre le bon état imposé par la Directive Cadre Européenne sur l’eau, ou les objectifs identifiés comme majeurs pour le bassin versant. Le règlement et ses documents cartogra-phiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toutes installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la « nomenclature eau » (IOTA) visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement ou installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) visés à l’article L. 511-1 de ce même code, dont les décisions administratives d’autorisation, de déclaration, voire d’enregistrement sont prises à compter de la date de publication de l’arrêté approuvant le SAGE mais aussi aux IOTA et ICPE existants, dans les conditions fixés par le SAGE.
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