Note de l'agence de l'eau pour le rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement

Titre alternatif
Producteur
Contributeur(s) Agence de l'eau Loire Bretagne (document),Agence de l'eau Loire Bretagne (métadonnées)
Identifiant documentaire 13-DOC00025916
Identifiant OAI oai:oaidoc.eau-loire-bretagne.fr:DOC00025916
Auteur(s): AELB,AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE
Mots clés PRIX DE L'EAU REDEVANCE AGENCE COLLECTIVITE TERRITORIALE COMMUNICATION GESTION DE SERVICE D'EAU
Date de publication 01/03/2019
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Langue fr
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Source 15889
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L'article 161 de la loi impose au maire de joindre à son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement la note établie chaque année sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention.
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